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Conditions Générales de Vente de prestations de services entre professionnels

Article 1 – Intégralité 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat ou à la signature d’une proposition commerciale. 

Ainsi le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande et réalisation par le Prestataire des Services. Elles seront applicables dès la mise en ligne sur le site internet du Prestataire et transmission de celles-ci par le Prestataire au Client lors de la signature de l’offre commerciale. Si une condition de Prestation de Services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dont les entreprises ont siège en France.

Article 2 – Contenu et domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Prestations de Services proposées par le Prestataire.

Les Prestations sont réalisées en distanciel en accord avec le Client.  

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Clients établis en France métropolitaine y compris de la Corse et des îles continentales, des départements d’Outre-mer et des Collectivités d’Outre-mer à statut particulier. À ce titre, les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Prestations de Services dont la liste suit (liste non exhaustive) :

  • Création d’identité de marque ;
  • Création packaging ;
  • Création de supports de communication ;
  • Audit et stratégie Instagram. 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. 

Article 3 – Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande électroniques permettant aux Clients de commander des Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire. 

Pour être valable, la commande doit indiquer le Service, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de Prestation. Lors de la transmission de devis à un Client, la durée de validité du devis est d’un mois dès réception de celui-ci. Le Prestataire peut à la demande du Client ou à sa propre initiative, transmettre à celui-ci et pour les Prestations récurrentes, un contrat de Prestations de Services reprenant l’ensemble de Prestations, et conditions contractuelles.

À ce titre, le Client doit retourner le devis signé, daté avec la mention « bon pour accord » au Prestataire. Toute commande par devis signé par le Client vaut engagement ferme et définitif. En cas de planning chargé, le Prestataire répondra aux demandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

3.1 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à tire de preuve. 

3.2 – Modalités de fourniture de Services

Dès réception de l’offre commerciale signée par le Client, le Prestataire débute ses Prestations. Le Prestataire réalise les Services et remet les Livrables au Client dans le respect des délais et modalités fixés au sein de l’offre commerciale. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire a un devoir de conseil à l’égard du Client et une obligation de moyen mais n’a en aucun cas une obligation de résultats. Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. 

Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel affecté aux Services, dont elle garantit la compétence, la probité et l’expérience. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’elle aura affectés aux Prestations, et s’engage à indemniser intégralement le Client contre tout agissement, y compris fraude et malveillance, commis par ces derniers. 

Le Prestataire respecte et fait respecter les obligations et règles de sécurité du Client dès lors que les Prestations sont exécutées en tout ou partie dans les locaux de celui-ci. 

3.3 – Modification – résiliation ou résolution de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du Service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un Service équivalent susceptible de remplacer le Service commandé. En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du Service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client en cas de paiement d’acompte. 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 

  • d’exécution d’une Prestation de Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Service ; 
  • de hausse de prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Service imposée par les pouvoirs publics. 

Dans tous les cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par le Prestataire de Services en cas : 

  • de refus d’exécution de la Prestation commandée non justifié ; 
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la Prestation. 

Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. 

La nature du Service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans le devis 

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Toutefois, les Clients du Prestataire étant des Professionnels, le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement lorsque trois conditions sont respectées : 

– le contrat doit être conclu hors établissement ; 

– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ; 

– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. 

Si les conditions susmentionnées sont réunies, le droit de rétractation sera applicable. Dans ce cas, le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat (devis) pour les contrats de Prestation de Services. À ce titre, le Client doit adresser sa volonté de se rétracter par écrit au Prestataire. Le Prestataire remboursera au Client les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la rétractation. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les Prestations, sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Article 5 – Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Il s’engage par ailleurs à avoir les qualités professionnelles adéquates quant à l’exécution des Prestations. Il garantit à ce titre que la réalisation desdites Prestations s’effectue dans les règles de l’art. Le Prestataire dispose également des moyens humains et techniques quant à la bonne réalisation de ses tâches et est par conséquent responsable de ces moyens.  

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part d’informations essentielles lors de la Prestation. 

La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa Prestation. En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du Service à la suite d’une utilisation du Service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

Article 6 – Responsabilités du Client

Pour l’ensemble des Prestations effectuées par le Prestataire, le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin que le Prestataire puisse effectuer la bonne réalisation de ses missions notamment par la transmission des éléments demandés par le Prestataire dans un délai raisonnable. 

Article 7 – Prix 

Le prix des Prestations est celui en vigueur au jour de la commande par le Client et est indiqué sur l’offre commerciale. Le prix de vente des Prestations ne comprend pas des éventuels frais supplémentaires. En cas de prix promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce prix à toute réservation effectuée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette réservation sera applicable au Client. 

Les Services sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’élaboration du devis exprimés en euros (€) et sans application de la TVA (article 293B du Code général des impôts).  

Dans le cas où le Prestataire serait assujetti à la TVA, celui-ci appliquera le taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services. 

Article 8 – Règlements – modalités – facturation 

Les règlements des Prestations de Services s’effectuent par les moyens suivants : 

  • Chèques bancaires ; 
  • Virements bancaires. 

Le délai de paiement est de trente jours suivant la date de facturation par le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Une facture est établie en double exemplaire pour toute Prestation de Services dont un exemplaire est remis au Client. 

Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) est également due pour les frais de recouvrement.

Si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur, toute remise, ristournes ou rabais dus par le Prestataire. 

Les pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. 

Article 9 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, les pandémies et épidémies, confinements. 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les textes, images, logos, charte graphique, le savoir-faire, la structure générale et tous les autres éléments composant les documents et site, sont la propriété exclusive du Prestataire. La marque et le logo sont également de la propriété du Prestataire. 

Toute représentation totale ou partielle de l’un de ses éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Le droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre, d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour l’utiliser. La notion d’œuvre est extrêmement large, il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination. Le droit s’applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt. Les livrables du Prestataire sont susceptibles d’être protégés par ce droit d’auteur. Il est ainsi apparu nécessaire que les droits de propriété y afférents soient cédés au Client dans des conditions préalablement communiqués dans les présentes. 

Le prix de la cession des droits d’auteur pour les livrables/prestations du Prestataire est compris dans le devis transmis au Client, aucun autre frais supplémentaire n’est à prévoir. 

10.1 – Cession intégral des droits d’auteur

Concernant les travaux du Prestataire de Template Instagram, celui-ci cède au Client, sans restriction ni réserve, l’intégralité des droits d’auteur relatifs aux Template Instagram en formats post ou story. La cession comprend les droits suivants : 

– le droit de reproduction, d’utilisation d’image pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et tous supports, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, et pour toute exploitation ; 

– le droit de représentation publique et de diffusion d’image, sur tous supports et par tous moyens, notamment internet, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ; 

– le droit d’associer les images et sites internet, en totalité ou en partie, afin de réaliser et exploiter notamment tous logiciels, sites internet, jeux, applications, ou tous autres produits au choix du Client ; 

– le droit de réutiliser les images et production du Prestataire, en totalité ou en partie, afin de réaliser ou exploiter notamment des logiciels, sites internet, jeux, applications, ou tous autres produits au choix du Client. 

Le Prestataire cède également au Client, sans restriction ni réserve, les droits d’auteur relatifs aux œuvres de l’esprit, hors logiciels, images et sites internet, à savoir : 

– le droit de reproduire lesdites créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique et numérique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ; 

– le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser les créations, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en tout ou en partie et dans tous circuits de commercialisation ; 

– le droit de représenter publiquement les créations, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, par internet, téléphonie mobile et télédiffusion ; 

– le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des créations réalisées à des fins promotionnelles, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant ; 

– le droit d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des créations auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle ; 

– le droit d’utiliser tout ou partie des créations aux fins d’exploitations dérivées (merchandising) notamment en vue de fabriquer ou diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d’art plaque ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, alimentation. 

Cette cession est consentie à titre exclusif et définitif, pour toute la durée légale du droit d’auteur et pour le monde entier. Le Prestataire transmet ainsi les fichiers sources au Client. 

10.2 – Cession partielle des droits d’auteur

Concernant la création d’identité de marque (logos, pictogrammes, icônes, charte graphique, guide de marque, brand board) la création packaging et la création de supports de communication print, le Prestataire cède uniquement les droits d’auteur (sans transfert des fichiers sources) suivants : 

– le droit de reproduire lesdites créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique et numérique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ; 

– le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser les créations, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en tout ou en partie et dans tous circuits de commercialisation ; 

– le droit de représenter publiquement les créations, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, par internet, téléphonie mobile et télédiffusion ; 

– le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des créations réalisées, à des fins promotionnelles, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ; 

– le droit d’utiliser tout ou partie des créations aux fins d’exploitations dérivées (merchandising) notamment en vue de fabriquer ou diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d’art plaque ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, alimentation. 

Cette cession est consentie à titre exclusif et définitif, pour toute la durée légale du droit d’auteur et pour le monde entier.

10.3 – Interdictions générales

Dans tous les cas, le Client s’interdit pour l’ensemble des créations du Prestataire :

– d’arranger, modifier, transformer, adapter et corriger les livrables du Prestataire sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de celui-ci sur un support durable ; 

– de commercialiser les livrables du Prestataire, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de celui-ci sur un support durable ; 

– de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Prestataire. 

Le Client ne disposant pas de l’autorisation du Prestataire (titulaire de certains droits d’auteur) pour utiliser une création commet un acte de contrefaçon. Il s’expose à être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à des sanctions pénales. L’autorisation du Prestataire doit être écrite sur un support durable et comporter tous les éléments permettant de s’assurer que le Prestataire a accepté les utilisations qui seront faites. 

10.4 – Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit au Client la jouissance entière et paisible des droits cédés contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques. Il garantit ainsi notamment au Client qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la cession des droits et que les livrables ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie prisée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers. 

Article 11 – Sous-traitance

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque, à l’exception d’indépendants, sous réserve qu’ils soient en conformité avec leurs obligations fiscales et sociales et au Règlement Général à la Protection des Données, la réalisation des Prestations réservées par le Client, sans avoir recueilli l’accord écrit de celui-ci. 

Article 12 – Traitement et protection des données à caractère personnel – Confidentialité 

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la réalisation des Prestations par le Prestataire, ainsi qu’à des tiers intervenants dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la Prestation et obligations légales. Madame Marion Fontbonne collecte et traite les données personnelles qui sont enregistrées et traitées dans un fichier client. 

Ce fichier permet de : 

– gérer les commandes, les contrats, devis, paiements et relations professionnelles et commerciales ; 

– réaliser les Prestations commandées par le Client ;

– mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des offres par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté. 

12.1 – Protection des données à caractère personnel

12.1.1 – Collecte des données personnelles – catégories de données

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire sont les suivantes :

– Identité du Client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ; 

– Données relatives aux commandes : numéro du devis ou de la transaction, détail des Prestations, montant des Prestations, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises) ; 

– Données relatives aux identifiants et mots de passe des réseaux sociaux, dès l’instant où les données sont personnelles, identifiées ou identifiables. 

12.1.2 – Utilisation des données personnelles et bases légales des traitements

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectifs la mise à disposition des Services proposés par le Prestataire. Plus précisément, les finalités poursuivies par le responsable de traitement, Madame Marion Fontbonne, sont les suivantes :

– gestion de la commande : enregistrement et confirmation de la commande (base légale du traitement : exécution d’un contrat, article 6.1.b du RGPD) ; 

– réalisation et suivi de la mission/Prestation, objet de la commande du Client (base légale du traitement : exécution d’un contrat, article 6.1.b du RGPD) ; 

– suivi des dossiers Clients, gestion des demandes et réalisation de la facturation au Client (base légale du traitement : exécution d’un contrat, article 6.1.b du RGPD) ; 

– gestion des paiements avec enregistrement du mode paiement utilisé par le Client (base légale du traitement : exécution d’un contrat, article 6.1.b du RGPD) ;

– transmission des newsletters et/ou offres promotionnelles (base légale du traitement : consentement article 6.1.a du RGPD) ; 

– Tenue de la comptabilité : impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans (base légale du traitement : obligation légale article 6.1.c du RGPD). 

Différentes bases légales des traitements des données personnelles sont présentes, et reposent notamment sur le respect d’une obligation légale incombant au Prestataire, l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou des mesures précontractuelles prises à sa demande, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Client. La prise de connaissance des présentes, ainsi que la signature de l’offre commerciale, implique l’acceptation du Client concernant les différents traitements de ses données personnelles.

Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l’information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour le Client de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur. 

12.1.3 – Durée de conservation des données 

Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.

– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables ; 

– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière Prestation. 

Plus particulièrement, les données personnelles du Client sont ainsi conservées durant trois (3) ans par le Prestataire à partir de la fin de la relation contractuelle.  

12.1.4 – Transfert de données personnelles et destinataires des données

Le Prestataire ne transmet aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne et s’efforce de ne traiter qu’avec des entités basées au sein du territoire français. 

Le Service comptabilité de Madame Marion Fontbonne est le seul destinataire de l’ensemble des catégories de données. 

12.1.5 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, sont présents pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, le Prestataire met en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par le Client, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. 

Ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le gérant à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

12.1.6 – Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

  • mettre à jour, rectifier ou effacer les données qui les concernent ;
  • effacer leurs données en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;
  • exercer leur droit d’accès, pour connaître l’ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par le Prestataire, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l’identité du demandeur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par le Prestataire en considération de la base légale du traitement en cause ;
  • solliciter la portabilité de leurs données personnelles vers un Prestataire tiers ;
  • révoquer leur consentement, le cas échéant, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.

Le Prestataire se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’exécution d’une Prestation, ou encore pour permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales).

Si le Client souhaite ne plus recevoir d’offres commerciale de la part de Madame Marion Fontbonne et souhaite retirer son consentement, il doit contacter Madame Marion Fontbonne par courriel. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, les Clients peuvent contacter Madame Marion Fontbonne, responsable de traitement par voie électronique : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse : Le Crayon De Marz, rue d’Enghien, 69002 LYON. 

Si le Client estime après avoir contacté Madame Marion Fontbonne, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL. 

12.1.7 – Évolution de la présente clause

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à publier la nouvelle version sur son site et informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de transmettre par courriel ou courrier une demande d’effacement de ses données personnelles.

12.2 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire ainsi que son personnel ou éventuel sous-traitant peuvent être amenés à accéder à des données confidentielles. 

Le Prestataire s’engage par conséquent, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Le Prestataire s’engage en particulier à : ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par ses attributions ; ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ; prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ; s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour transférer ces données ; assurer, dans la limite de ses attributions, l’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification de ces données ; en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. 

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable au bénéficiaire de ces informations ; les informations déjà connues du bénéficiaire au moment de leur divulgation, sans qu’il y ait eu manquement à une obligation de confidentialité existante.

Article 13 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 14 – Assurance 

Le Prestataire s’engage à être titulaire d’une police d’assurance prenant en charge sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités professionnelles et être à jour de ses cotisations. 

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne ainsi pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le contrat. 

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre et réclamation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dont l’adresse est indiquée en bas de page. 

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 19 – Acceptation du Client

Les présente Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

Article 20 – Compétence – contestation et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. 

En cas de différend relatif à l’application, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties conviennent de rechercher en priorité et avant toute action contentieuse, une résolution amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Les parties s’obligent mutuellement à utiliser le dispositif de la médiation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Ainsi, le Prestataire, propose la médiation des entreprises en cas de conflit. Ce type de médiation propose un Service de médiation gratuit, avec l’assistance d’un médiateur dans les sept jours de sa saisine afin de définir un schéma d’action en toute confidentialité. 

Ainsi tout différend lié à l’exécution des présentes doit faire l’objet d’une saisine du médiateur. 

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai de 60 jours, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Lyon à moins que le Client ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en apportant une justification.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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